de concession sont fixées aujoud’hui pa le code de la commande publiue . Certaines règles spécifiques relatives aux contrats de concession passés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et en particulier aux délégations de service public, sont prévues également par les articles L. 1410-1 et suivants du CGCT.. Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation constituent des marchés et non des conventions de service public. Notion de délégation de service public. Arrêt du Conseil d’État n° 416581 du 5 février 2018, Ville de Paris
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Fiche 3 – Procédure de passation des contrats de concessions et de délégations de service public Mis à jour. Télécharger Fiche 3 – Procédure de passation des contrats de concessions et de délégations de service public PDF – 0,27 Mb – 04/11/2021. Abonnez-vous à notre lettre d’information. S’abonner; Suivez-nous.. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée dans le code de la commande publique, devenant une forme de concession. Celle-ci reste toutefois en partie régie.
